Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

1. Objet

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations d’Even’s Focqueur, entrepreneur individuel (EI), SIRET 131 375 354 00019, auprès de clients professionnels : création de site internet, référencement local, accompagnement SEO, audit SEO et prestations à la carte.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte.

3. Prix

Les prix sont ceux du devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le nom de domaine, l’hébergement, les licences d’extensions payantes et les photos professionnelles ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

4. Modalités de paiement

Prestation

Paiement

Création de site internet

40 % d’acompte à la commande, 60 % à la mise en ligne

Audit SEO

50 % à la commande, 50 % à la remise du rapport

Référencement local et accompagnement SEO

Mensuel, d’avance, en début de mois

Prestations à la carte

À la livraison

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date, par virement. En cas de retard, des pénalités sont dues au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce). En cas d’impayé, Even’s Focqueur peut suspendre la prestation.

5. Durée et résiliation des suivis mensuels

Le référencement local et l’accompagnement SEO sont conclus pour 3 mois minimum, puis se poursuivent mois par mois. Chaque partie peut y mettre fin par e-mail avec un préavis d’un mois.

6. Obligations du client

Le client fournit dans les délais les informations, textes de base, photos et accès nécessaires (site, fiche Google, Search Console). Un retard de sa part décale d’autant les délais de livraison.

7. Obligation de moyens

Even’s Focqueur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite de la prestation. Le référencement dépend notamment des algorithmes de Google, que personne ne contrôle : aucune position, aucun trafic et aucun chiffre d’affaires ne peuvent être garantis.

8. Propriété

Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site livré et de ses contenus rédigés. Le nom de domaine et l’hébergement sont enregistrés au nom du client. Even’s Focqueur peut citer la réalisation dans son portfolio, sauf refus écrit du client.

9. Responsabilité

La responsabilité d’Even’s Focqueur est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure, de panne de l’hébergeur ou de modification du site par le client ou un tiers.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité du site.

11. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel d’Even’s Focqueur.

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